(7) Une planification rapide et réaliste est essentielle au processus de décision commune. Chaque autorité compétente impliquée devrait transmettre à l'autorité de surveillance sur base consolidée sa contribution à la décision commune de manière efficace et rapide.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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