(8) Afin d'assurer des conditions d'application uniformes, il convient de définir les étapes à suivre pour procéder à l'évaluation et parvenir à une décision commune, en tenant compte du fait que certaines tâches peuvent être effectuées en parallèle et d'autres consécutivement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/100 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/100
Versionacte d'origine du 16/10/2015 (CELEX 32016R0100)
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