(9) Pour que les autorités compétentes soient en mesure d'évaluer si ces établissements ont correctement appliqué les exigences d'évaluation du niveau agrégé des AVA requises, des documents, systèmes et contrôles adéquats doivent être prévus par les établissements.
Règlement délégué (UE) 2016/101 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/101
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/101
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016R0101)
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