Règlement (UE) 2016/103 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/103
RattachementRèglement (UE) 2016/103
Versionacte d'origine du 27/01/2016 (CELEX 32016R0103)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2016/103EUR-Lex →

(5) En outre, l'article 4 quinquies, paragraphe 2, de la directive 1999/32/CE du Conseil, l'article 10 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil et l'article 19, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 788/2014 de la Commission prévoient l'assistance du COSS.

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