1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de barres et tiges d'armature du béton, en acier ou en fer, à haute tenue à la fatigue, faites en fer, en acier non allié ou en acier allié (mais à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier à coupe rapide et de l'acier silicomanganeux), simplement laminées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage; ces barres et tiges comportent des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou sont tordues après laminage; la caractéristique principale de la haute tenue à la fatigue est la capacité de supporter des contraintes répétées sans se rompre et, spécifiquement, la capacité de résister à plus de 4,5 millions de cycles de fatigue avec un rapport de contraintes (min./max.) de 0,2 et une gamme de contraintes dépassant 150 MPa, relevant actuellement des codes NC ex72142000, ex72283020, ex72283041, ex72283049, ex72283061, ex72283069, ex72283070 et ex72283089 (codes TARIC 7214200010, 7228302010, 7228304110, 7228304910, 7228306110, 7228306910, 7228307010 et 7228308910) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établissent comme suit:
| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC
| Jiangyin Xicheng Steel Co., Ltd, Jiangyin | 9,2 | C060
| Jiangyin Ruihe Metal Products Co., Ltd, Jiangyin | 9,2 | C061
| Jiangsu Yonggang Group Co., Ltd, Zhangjiagang | 13,0 | C062
| Jiangsu Lianfeng Industrial Co., Ltd, Zhangjiagang | 13,0 | C063
| Zhangjiagang Hongchang High Wires Co., Ltd, Zhangjiagang | 13,0 | C064
| Zhangjiagang Shatai Steel Co., Ltd, Zhangjiagang | 13,0 | C065
| Toutes les autres sociétés | 13,0 | C999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (dénomination et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.