Version d'origine : acte du 28/01/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0113-20160129 du 29/01/2016, la plus récente en français).
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2016/113EUR-Lex →
1. Dans un délai maximal de 25 jours de calendrier à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:
a) demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;
b) présenter leurs observations écrites à la Commission; et
c) demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
2. Dans un délai maximal de 25 jours de calendrier à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 peuvent présenter des commentaires sur l'application des mesures provisoires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.