(101) Des exportateurs chinois ont prétendu que le lien de causalité était rompu parce que les ventes de l'un des producteurs de l'Union sont presque exclusivement destinées à des parties liées sur un marché captif. Tout préjudice subi par l'industrie de l'Union résulterait donc du niveau peu élevé des prix de transfert entre sociétés liées, et non des importations chinoises.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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