Règlement (UE) 2016/113 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
RéférenceConsidérant 103 du règlement (UE) 2016/113EUR-Lex →

(103) D'autre part, l'enquête a montré que les prix facturés aux parties liées étaient plus élevés que les prix du marché. Il a également été constaté que les ventes liées concernaient des types de produit non importés de Chine. La sous-cotation des prix et la sous-cotation des prix indicatifs ont été établies sur la base de types de produits correspondants uniquement, en comparant les prix des importations chinoises et les prix de vente pratiqués par les producteurs de l'Union pour des types de produit correspondants. Les ventes liées n'ont, par conséquent, pas eu d'incidence sur la détermination de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Enfin, l'évolution des indicateurs de préjudice, qui ont été analysés séparément pour l'usage captif et les ventes sur le marché libre, a montré une tendance similaire. Sur cette base, l'argument formulé par les exportateurs chinois a été pris en considération, mais il n'a aucune incidence sur les conclusions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).