(117) La Commission signale que même si la consommation est limitée au Royaume-Uni et à l'Irlande, l'industrie de l'Union est établie dans plusieurs États membres et, partant, l'intérêt de l'Union doit être évalué pour toute l'Union. Compte tenu de l'existence de flux commerciaux intra-Union du produit concerné entre le Royaume-Uni, l'Irlande et les autres États membres, les mesures, pour être efficaces, doivent être instituées dans toute l'Union.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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