(128) L'enquête a montré qu'au cours de la période d'enquête, la rentabilité moyenne des utilisateurs indépendants ayant coopéré sur les ventes de produits contenant le produit concerné s'élevait à 1 % du chiffre d'affaires.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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