(147) La marge bénéficiaire cible a été provisoirement fixée à 1,65 %, ce qui correspond aux bénéfices générés par les ventes indépendantes en 2012. Le dumping ayant commencé en 2013, il est considéré que le niveau des bénéfices réalisés en 2012 reflète ce que l'on peut raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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