(151) Comme expliqué au considérant 23, la Commission a conclu que deux des groupes de sociétés ayant coopéré devraient être considérés comme liés. Une marge de préjudice unique a, dès lors, été établie pour les producteurs-exportateurs de ces deux groupes en exprimant la somme de leurs marges de sous-cotation individuelles en pourcentage de la somme de leurs prix caf frontière de l'Union.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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