Règlement (UE) 2016/113 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2016/113EUR-Lex →

(22) Deux des groupes ayant coopéré, Jiangsu Yonggang et Jiangsu Shagang, sont liés par le fait qu'ils sont propriétaires communs de l'un des producteurs-exportateurs de barres d'armature à haute tenue à la fatigue, ce qui a été admis dans les réponses des deux groupes au questionnaire. Cependant, les sociétés ont fait valoir qu'il convenait néanmoins de considérer les deux groupes comme des entités distinctes aux fins de la présente enquête. Les sociétés ont souligné, entre autres, qu'elles ne participaient pas aux processus décisionnels des autres, qu'il n'existait aucun lien opérationnel entre elles, que les lignes de fabrication étaient séparées et que les canaux de distribution sur les marchés nationaux et internationaux étaient totalement indépendants les uns des autres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).