Règlement (UE) 2016/113 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2016/113EUR-Lex →

(23) À cet égard, compte tenu de la nature et de la solidité du lien entre les groupes, notamment du fait qu'une société de l'un des deux groupes est le plus gros actionnaire unique du principal producteur du produit concerné de l'autre groupe et que les responsables de la première société siègent dans les principaux organes statutaires de la seconde, la Commission conclut à titre préliminaire que les deux groupes devraient être considérés comme liés. Par voie de conséquence, un droit provisoire moyen pondéré doit être appliqué aux sociétés des deux groupes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).