Règlement (UE) 2016/113 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2016/113EUR-Lex →

(29) À cet égard, il convient tout d'abord de faire remarquer que le choix du pays analogue s'offrant à la Commission était limité en raison de l'absence de coopération d'autres pays. Par ailleurs, la relation entre une société du pays analogue et un producteur de l'Union est considérée comme étant non pertinente aux fins de la présente enquête. La Commission signale que, même si les producteurs dans les pays analogues sont liés à des producteurs de l'Union, un tel lien n'invalide pas ou ne compromet pas la détermination de la valeur normale fondée sur des données vérifiées, comme le confirme l'arrêt rendu récemment par la Cour de justice dans une affaire similaire. En outre, il n'y a aucune raison particulière de remettre en question l'utilisation des données de ce producteur du pays analogue puisqu'elles ont fait l'objet d'une vérification. Par ailleurs, s'agissant de l'Afrique du Sud, le marché intérieur des barres d'armature à haute tenue à la fatigue est relativement ouvert et n'est protégé par aucun droit de douane à l'importation pour le produit concerné; il est soumis à une concurrence interne entre plusieurs producteurs nationaux et les importations représentent une part de marché non négligeable de 13 %. Le producteur du pays analogue, qui a fait l'objet d'une vérification, enregistre de larges volumes de ventes intérieures et à l'exportation, sa part de marché sur le marché intérieur étant comprise entre 13 % et 23 %. Il fabrique des types de produit similaire comparables à ceux exportés vers l'Union par les producteurs chinois.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).