(30) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu, à ce stade de la procédure, que l'Afrique du Sud constituait un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
Aller plus loin
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