(40) La Chine applique un système de remboursement partiel de la TVA sur les exportations. 4 % de la TVA ne sont pas remboursés. Pour l'exprimer au même niveau de taxation que le prix à l'exportation, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA prélevée sur les exportations de barres d'armature à haute tenue à la fatigue originaires de la RPC, qui n'a pas été remboursée aux producteurs-exportateurs chinois.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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