(44) Pour ce qui est de la marge de dumping à l'échelle nationale, la Commission a d'abord déterminé le degré de coopération. À cette fin, une comparaison a été établie entre les quantités totales exportées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et les importations totales en provenance de la RPC, tel qu'il ressort des statistiques d'Eurostat sur les importations. Le degré de coopération étant élevé, la marge de dumping à l'échelle nationale a été provisoirement fixée au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour un producteur-exportateur ayant coopéré.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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