Règlement (UE) 2016/113 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) 2016/113EUR-Lex →

(53) Les barres d'armature à haute tenue à la fatigue sont utilisées par des transformateurs qui découpent et plient les barres d'armature pour leur donner la forme et la longueur souhaitées et qui les livrent à des chantiers de construction. La Commission a constaté qu'une partie importante (56 %) de la production des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon était destinée à un usage captif. En effet, les barres d'armatures à haute tenue à la fatigue étaient vendues par un producteur de l'Union à des sociétés liées qui n'étaient pas libres du choix de leurs fournisseurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).