(53) Les barres d'armature à haute tenue à la fatigue sont utilisées par des transformateurs qui découpent et plient les barres d'armature pour leur donner la forme et la longueur souhaitées et qui les livrent à des chantiers de construction. La Commission a constaté qu'une partie importante (56 %) de la production des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon était destinée à un usage captif. En effet, les barres d'armatures à haute tenue à la fatigue étaient vendues par un producteur de l'Union à des sociétés liées qui n'étaient pas libres du choix de leurs fournisseurs.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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