(54) La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l'analyse du préjudice car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations, et les prix sont fixés au sein du groupe et ne sont donc pas fiables. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre.
Règlement (UE) 2016/113 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/113
RattachementRèglement (UE) 2016/113
Versionacte d'origine du 28/01/2016 (CELEX 32016R0113)
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