(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 10 avril 2013, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/124 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/124
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/124
Versionacte d'origine du 29/01/2016 (CELEX 32016R0124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.