L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
Règlement délégué (UE) 2016/128 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0128-20210715, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/128
IntituléNotification
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/128
VersionConsolidée au 15/07/2021 (CELEX 02016R0128-20210715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.