(7) Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, qu'il était satisfait aux critères d'approbation de l'article 4. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis.
Règlement d'exécution (UE) 2016/146 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/146
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/146
Versionacte d'origine du 04/02/2016 (CELEX 32016R0146)
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