RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR LES NOTIFICATIONS
Toutes les notifications effectuées en application de l'Arrangement (annexes comprises) devront s'accompagner de la fourniture des renseignements énoncés ci–après à la section I. Il conviendra en outre de fournir, le cas échéant, les renseignements mentionnés à la section II concernant la catégorie spécifique de notification effectuée.
I. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS
a) Renseignements de base
1. Pays auteur de la notification
2. Date de la notification
3. Nom de l'autorité/de l'organisme procédant à la notification
4. Numéro de référence
5. Première notification ou révision d'une notification précédente (le cas échéant, numéro de la révision)
6. Numéro de la tranche (s'il y a lieu)
7. Numéro de référence de la ligne de crédit (s'il y a lieu)
8. Article(s) de l'Arrangement en vertu duquel/desquels la notification est effectuée
9. Numéro de référence de la notification donnant lieu à alignement (s'il y a lieu)
10. Description du soutien faisant l'objet de l'alignement (s'il y a lieu)
11. Pays de destination.
b) Renseignements relatifs à l'acheteur/l'emprunteur/au garant
12. Pays de l'acheteur
13. Nom de l'acheteur
14. Adresse de l'acheteur
15. Statut de l'acheteur
16. Pays de l'emprunteur (s'il est différent de l'acheteur)
17. Nom de l'emprunteur (s'il est différent de l'acheteur)
18. Adresse de l'emprunteur (s'il est différent de l'acheteur)
19. Statut de l'emprunteur (s'il est différent de l'acheteur)
20. Pays du garant (le cas échéant)
21. Nom du garant (le cas échéant)
22. Adresse du garant (le cas échéant)
23. Statut du garant (le cas échéant).
c) Renseignements concernant les biens et/ou les services exportés et le projet
24. Description des biens et/ou des services exportés
25. Description du projet (s'il y a lieu)
26. Emplacement du projet (s'il y a lieu)
27. Date de clôture de l'appel d'offres (s'il y a lieu)
28. Date d'expiration de la ligne de crédit (s'il y a lieu)
29. Montant du (des) contrat(s) bénéficiant d'un soutien: montant effectif (pour toutes les lignes de crédit et opérations de financement du projet ou pour toute opération individuelle sur une base volontaire) ou suivant le barème ci-après exprimé en millions de DTS:
| Catégorie | De | À
| I: | 0 | 1
| II: | 1 | 2
| III: | 2 | 3
| IV: | 3 | 5
| V: | 5 | 7
| VI: | 7 | 10
| VII: | 10 | 20
| VIII: | 20 | 40
| IX: | 40 | 80
| X: | 80 | 120
| XI: | 120 | 160
| XII: | 160 | 200
| XIII: | 200 | 240
| XIV: | 240 | 280
| XV: | 280 |
30. Devise du (des) contrat(s)
d) Conditions et modalités financières du soutien public pour le crédit à l'exportation
31. Montant du crédit: montant effectif pour les notifications dans le cadre de lignes de crédit et opérations de financement de projets ou pour toute opération individuelle sur une base volontaire, ou suivant le barème exprimé en millions de DTS
32. Devise du crédit
33. Acompte (en pourcentage du montant total des contrats faisant l'objet d'un soutien)
34. Dépenses locales (en pourcentage du montant total des contrats faisant l'objet d'un soutien)
35. Point de départ du crédit et mention du paragraphe de l'article 10 qui est applicable en l'espèce
36. Durée de la période de remboursement
37. Taux d'intérêt de base
38. Taux d'intérêt ou marge.
II. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES NOTIFICATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
a) Arrangement, article 14, paragraphe d), point 5)
1. Profil de remboursement
2. Fréquence de remboursement
3. Durée entre le point de départ du crédit et le premier remboursement du principal
4. Montant des intérêts capitalisés avant le point de départ du crédit
5. Durée moyenne pondérée de la période de remboursement
6. Explication des raisons pour lesquelles le soutien public n'est pas fourni conformément aux dispositions des paragraphes a) à c) de l'article 14.
b) Arrangement, articles 24, 27, 30 et 31
1. Classification du risque pays du pays du débiteur
2. Catégorie choisie de risque acheteur du débiteur
3. Durée de la période de versement
4. Quotité garantie pour le risque politique (risque pays)
5. Quotité garantie pour le risque commercial (risque acheteur)
6. Qualité de la couverture (autrement dit: produit inférieur à la norme, correspondant à la norme ou supérieur à la norme)
7. TPM fondé sur le classement du risque pays du pays du débiteur, en l'absence de toute garantie d'un pays tiers, de la participation d'une institution multilatérale/régionale, de toute atténuation du risque et/ou de toute amélioration du risque acheteur
8. TPM applicable
9. Taux de prime effectif appliqué (exprimé sous forme de TPM en pourcentage du principal).
c) Arrangement, article 24, paragraphe c), troisième tiret
1. Indicateur(s) de référence utilisé(s) (voir annexe IX).
d) Arrangement, article 24, paragraphe e), premier tiret
1. Classification du risque pays du pays du garant
2. Catégorie choisie de risque acheteur du garant
3. Confirmation que tous les critères énumérés à l'annexe X sont remplis
4. Pourcentage du montant total constituant le risque (c'est-à-dire le principal et les intérêts) qui est couvert par la garantie (c'est-à-dire montant total ou partiel)
5. Indication de l'existence ou non d'un lien financier entre le garant et le débiteur
6. En cas de lien entre le garant et le débiteur:
— type de lien (par exemple, société mère filiale, coentreprise)
— confirmation que le garant est juridiquement et financièrement indépendant et qu'il peut s'acquitter de l'obligation de paiement du débiteur
— confirmation que le garant ne sera pas affecté par des événements, des réglementations ou une intervention de l'État dans le pays du débiteur.
e) Arrangement, article 27, paragraphe e)
1. Catégorie choisie de risque acheteur du débiteur
2. Notation(s) de la dette en devises étrangères attribuées par une agence agréée de notation du crédit
3. Raison pour laquelle la catégorie de risque acheteur est meilleure que la notation de l'agence agréée.
f) Arrangement, article 30
1. Technique d'atténuation du risque pays utilisée
2. Confirmation que les critères énumérés à l'annexe XII sont remplis
3. Pour la technique 1, classification du risque pays applicable du fait de l'utilisation de cette technique
4. Pour la technique 2:
— monnaie locale utilisée
— valeur du facteur “monnaie locale” appliquée.
g) Arrangement, article 31
1. Rehaussement(s) de crédit appliqué(s) pour le risque acheteur
2. CEF appliqué pour chaque rehaussement de crédit
3. CEF total à appliquer.
h) Arrangement, articles 49 et 50
1. Forme d'aide liée (c'est-à-dire crédit d'aide au développement ou crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance ou financement mixte)
2. Niveau de concessionnalité global du financement d'aide liée ou partiellement déliée calculé conformément aux dispositions de l'article 40
3. TAD utilisé pour le calcul de la concessionnalité
4. Traitement des versements comptants dans le calcul du niveau de concessionnalité
5. Restrictions à l'utilisation des lignes de crédit.
i) Annexe I, article 5, paragraphe e)
1. Indication de:
— la date du premier versement des intérêts, s'il intervient au-delà de six mois après le point de départ du crédit;
— la fréquence de versement des intérêts, si elle est inférieure à une fréquence semestrielle.
j) Annexe II, article 8
1. Description approfondie du contrat d'exportation, c'est-à-dire une centrale nucléaire neuve, la modernisation d'une centrale nucléaire existante, la fourniture de combustible nucléaire et l'enrichissement, ou la prestation de gestion du combustible irradié.
2. Profil de remboursement du principal et de paiement des intérêts, en application de l'article 3, paragraphe a), point 1) ou 2), ou de l'article 3, paragraphe c), de l'annexe II.
3. Dans le cas où le soutien public est fourni conformément à l'article 3, paragraphe c) de l'annexe II, les éléments suivants doivent être notifiés:
— Profil de remboursement
— Fréquence de remboursement
— Durée séparant le point de départ du crédit et le premier remboursement du principal
— Montant des intérêts capitalisés avant le point de départ du crédit
— Durée moyenne pondérée de la période de remboursement
— Une explication des raisons pour lesquelles le soutien public n'est pas fourni conformément aux dispositions prévues par l'article 3, paragraphes a) et b), de l'annexe II.
4. Taux d'intérêt minimum appliqué conformément à l'article 4 de l'annexe II.
k) Annexe IV, article 10
1. Description approfondie du projet:
— une centrale neuve de production d'énergie renouvelable et un nouveau projet dans le domaine des ressources en eau, ou la modernisation d'une centrale existante de production d'énergie renouvelable et d'installations existantes dans le domaine des ressources en eau, incluant une référence à l'un des secteurs particuliers énumérés dans l'appendice I de l'annexe IV, ou
— dans le cas d'un projet hydroélectrique, s'il s'agit d'une grande centrale hydroélectrique neuve (telle que définie dans l'appendice IV de l'annexe IV), ou
— pour les projets relevant des classes dont la liste figure à l'appendice II de l'annexe IV, une démonstration de la manière dont le projet satisfait aux critères du soutien, tels qu'énoncés à l'article 2, paragraphe b), de l'Annexe IV, ou
— pour les projets soutenus conformément aux dispositions de l'appendice III de l'annexe IV, cette notification comprend:
— une description détaillée du projet montrant en quoi le projet satisfait aux critères du soutien, tels qu'énoncés à l'article 3, paragraphe b) ou c) respectivement, de l'annexe IV, et
— la mise à disposition des résultats du réexamen effectué par une tierce partie indépendante, exigé au titre de l'appendice III de l'annexe IV.
2. Profil de remboursement du principal et de paiement des intérêts, en application de l'article 6, paragraphe a), point 1), de l'article 6, paragraphe a), point 2), ou de l'article 6, paragraphe c), de l'annexe IV.
3. Dans le cas où le soutien public est fourni conformément à l'article 6, paragraphe c), de l'annexe IV, les éléments suivants doivent être notifiés:
— Profil de remboursement
— Fréquence de remboursement
— Durée séparant le point de départ du crédit et le premier remboursement du principal
— Montant des intérêts capitalisés avant le point de départ du crédit
— Durée moyenne pondérée de la période de remboursement
— Une explication des raisons qui justifient la fourniture du soutien public à des conditions autres que celles prévues par l'article 6, paragraphes a) et b), de l'annexe IV.
4. Taux d'intérêt minimum appliqué conformément à l'article 7 de l'Annexe IV.
l) Annexe V, article 5
1. Une explication complète des modalités et conditions du soutien public offert, notamment:
— Une explication des raisons qui justifient le recours aux modalités et conditions financières applicables aux infrastructures ferroviaires
— De quelle manière la durée de remboursement proposée n'excède pas la durée de vie utile des infrastructures ferroviaires financées.
2. Pour les opérations dans des pays de catégorie I:
— Montant total de la dette syndiquée pour le projet, incluant les prêteurs publics et privés
— Montant total de la dette syndiquée provenant des prêteurs privés
— Pourcentage de la dette syndiquée fourni par les Participants
— La confirmation de ce que le Participant intervient dans un financement syndiqué aux côtés d'institutions financières privées qui ne bénéficient pas d'un soutien public pour les crédits à l'exportation, dans lequel i) le Participant est un partenaire minoritaire avec un statut pari passu pendant la durée totale du crédit et ii) le soutien public aux crédits à l'exportation accordé par les Participants est inférieur à 50 % de la syndication
— Des données précises sur la tarification de nature à expliquer comment les taux de primes facturés au titre du soutien public ne sont pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé et demeurent comparables aux taux correspondants facturés par les autres institutions financières privées qui participent à la syndication.
m) Annexe VI, article 5
1. Une explication des raisons qui justifient le recours aux conditions financières applicables aux financements de projets
2. Valeur du contrat dans le cas de contrats clés en mains, montant de la part dans un contrat de sous-traitance, etc.
3. Description plus précise du projet
4. Nature de la couverture fournie avant le point de départ du crédit
5. Quotité garantie pour risque politique avant le point de départ du crédit
6. Quotité garantie pour risque commercial avant le point de départ du crédit
7. Nature de la couverture fournie après le point de départ du crédit
8. Quotité garantie pour risque politique après le point de départ du crédit
9. Quotité garantie pour risque commercial après le point de départ du crédit
10. Durée de la période de construction (le cas échéant)
11. Durée de la période de versement
12. Durée moyenne pondérée de la période de remboursement
13. Profil de remboursement
14. Fréquence de remboursement
15. Durée séparant le point de départ du crédit du premier remboursement du principal
16. Pourcentage du principal remboursé au point moyen du crédit
17. Montant des intérêts capitalisés avant le point de départ du crédit
18. Autres commissions perçues par l'OCE, par exemple des commissions d'engagement (informations facultatives, sauf dans le cas de transactions avec des acheteurs situés dans des pays de l'OCDE à haut revenu)
19. Taux de primes (informations facultatives, sauf dans le cas de projets réalisés dans des pays de l'OCDE à haut revenu)
20. Confirmation (et explication si nécessaire) que la transaction inclut les caractéristiques suivantes/se caractérise par les éléments suivants:
— Financement d'une unité économique particulière pour laquelle le prêteur se satisfait à considérer les flux de trésorerie et les recettes générés par cette unité économique comme constituant la source de fonds qui servira à rembourser le prêt, et les actifs de l'unité économique comme constituant les sûretés pour le prêt
— Financement d'opérations d'exportation avec une société de projet (juridiquement et économiquement) autonome, par exemple une société créée spécialement, dans le cadre de projets d'investissements qui génèrent leurs propres recettes
— Partage approprié des risques entre les partenaires du projet, par exemple actionnaires privés ou actionnaires publics solvables, exportateurs, créanciers, acheteurs des produits de la société, y compris un capital suffisant
— Flux de trésorerie générés par le projet suffisants pendant toute la période de remboursement pour couvrir les frais d'exploitation et le service de la dette pour les financements extérieurs
— Frais d'exploitation et paiements liés au service de la dette déduits en priorité des recettes générées par le projet
— Un acheteur/emprunteur non souverain, ne bénéficiant pas de garantie souveraine
— Sûretés fondées sur des éléments d'actifs en ce qui concerne les revenus/les actifs du projet, par exemple cessions des droits et obligations, nantissements, comptes de recettes
— Recours limité ou absence de recours aux actionnaires/commanditaires du projet du secteur privé après achèvement.
n) Annexe VI, article 5, pour les projets prévus dans des pays de l'OCDE à haut revenu
1. Montant total de la dette syndiquée pour le projet, incluant les prêteurs publics et privés
2. Montant total de la dette syndiquée provenant des prêteurs privés
3. Pourcentage de la dette syndiquée fourni par les Participants
4. La confirmation de ce que:
— dans le cadre d'une participation à un financement syndiqué avec des institutions financières privées qui ne bénéficient pas de soutien public pour les crédits à l'exportation, le Participant est un partenaire minoritaire avec un statut pari passu pendant la durée totale du crédit;
— le taux de prime notifié au titre du point m) 19 ci-dessus n'est pas inférieur au tarif en vigueur sur le marché privé et demeure comparable aux taux correspondants facturés par les autres institutions financières privées qui participent à la syndication.