Règlement délégué (UE) 2016/155 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/155
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/155
Versionacte d'origine du 29/09/2015 (CELEX 32016R0155)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2016/155EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) no 1233/2011 prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour modifier l'annexe II lorsque des modifications des lignes directrices sont convenues par les participants à l'Arrangement.

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