Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R0161-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/161
IntituléDispositions visant à tenir compte des caractéristiques spécifiques des chaînes d'approvisionnement des États membres
RattachementCHAPITRE V — MODALITÉS DE LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE LA DÉSACTIVATION DE L'IDENTIFIANT UNIQUE PAR LES GROSSISTES
Règlement délégué (UE) 2016/161
CHAPITRE V — MODALITÉS DE LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE LA DÉSACTIVATION DE L'IDENTIFIANT UNIQUE PAR LES GROSSISTES
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02016R0161-20220101)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2016/161EUR-Lex →
Pour tenir compte, s'il y a lieu, des caractéristiques particulières de la chaîne d'approvisionnement sur son territoire, un État membre peut exiger qu'un grossiste vérifie les dispositifs de sécurité et désactive l'identifiant unique d'un médicament avant de le délivrer à l'une des personnes ou institutions suivantes:
a) les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui n'exercent pas leur activité dans un établissement de santé ou dans une pharmacie;
b) les vétérinaires et les détaillants de médicaments vétérinaires;
c) les praticiens de l'art dentaire;
d) les optométristes et opticiens;
e) le personnel paramédical et les médecins urgentistes;
f) les forces armées, la police et d'autres institutions gouvernementales qui conservent des stocks de médicaments aux fins de la protection civile et de la lutte contre les catastrophes;
g) les universités et autres établissements d'enseignement supérieur qui utilisent des médicaments à des fins de recherche et d'éducation, à l'exception des établissements de santé;
h) les prisons;
i) les écoles;
j) les hospices;
k) les maisons de soins.
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