Lorsque, à la suite d’une notification conforme à l’article 46, la Commission ou un État membre considère, sur la base des décès ou hospitalisations de personnes dans l’Union imputables à une exposition à des médicaments falsifiés, que des mesures rapides doivent être prises pour protéger la santé publique, la Commission évalue la notification sans tarder et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours.
Règlement délégué (UE) 2016/161 · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R0161-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/161
IntituléÉvaluation des notifications
Rattachement
CHAPITRE X — LISTES DES DÉROGATIONS ET NOTIFICATIONS À LA COMMISSION
- Règlement délégué (UE) 2016/161
- CHAPITRE X — LISTES DES DÉROGATIONS ET NOTIFICATIONS À LA COMMISSION
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02016R0161-20220101)
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