Les médicaments qui ont été libérés, sans les dispositifs de sécurité, pour la vente ou la distribution dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement dans cet État membre et qui ne sont pas reconditionnés ou réétiquetés après cette date, peuvent être mis sur le marché, distribués et délivrés au public dans cet État membre jusqu'à leur date de péremption.
Règlement délégué (UE) 2016/161 · Article
Article 48
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02016R0161-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/161
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- Règlement délégué (UE) 2016/161
- CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02016R0161-20220101)
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