1. Un droit antidumping provisoire est imposé à l'encontre des importations de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex72091500 (code TARIC 7209150090), 72091690, 72091790, 72091891, ex72091899 (code TARIC 7209189990), ex72092500 (TARIC code 7209250090), 72092690, 72092790, 72092890, 72112330, ex72112380 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex72112900 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 72255080 et 72269200 originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie.
Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné:
— produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques,
— produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»);
— produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques;
— produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit:
| Pays | Société |
Taux provisoire
(%)
| Code additionnel TARIC
| Chine | Angang Steel Company Limited, Anshan | 13,8 | C097
| Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin | 13,8 | C098
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe | 14,5 |
| Toutes les autres sociétés | 16,0 | C999
| Russie | Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk | 19,8 | C099
| PAO Severstal, Cherepovets | 25,4 | C100
| Toutes les autres sociétés | 26,2 | C999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.