(197) Ces allégations sont dépourvues de fondement. Premièrement, le principe fondamental de toute procédure de défense commerciale est que la participation à ladite procédure est fondée sur le volontariat. Deuxièmement, certaines constatations de préjudice sont basées sur les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui sont représentatifs de l'ensemble de l'industrie de l'Union comme visé à la section 1.5.1.
Règlement d'exécution (UE) 2016/181 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/181
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/181
Versionacte d'origine du 10/02/2016 (CELEX 32016R0181)
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