(234) Les constatations ne peuvent pas être compromises par les allégations avancées par les parties chinoises selon lesquelles la Chine était ciblée à ce moment précis par les plaignants parce que, si la Chine était considérée comme un pays à économie de marché fin 2016, les marges de dumping seraient dès lors en principe moindres. Cet argument est rejeté. En fait, indépendamment de ces considérations, l'enquête a confirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping du produit concerné originaire de Chine causent actuellement un préjudice important à l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2016/181 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/181
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/181
Versionacte d'origine du 10/02/2016 (CELEX 32016R0181)
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