Règlement d'exécution (UE) 2016/181 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/181
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/181
Versionacte d'origine du 10/02/2016 (CELEX 32016R0181)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d'exécution (UE) 2016/181EUR-Lex →

(33) Eu égard à ces arguments, la Commission note que:

— L'existence d'une relation entre le producteur du pays analogue et un producteur de l'Union européenne n'invalide ni n'affecte la détermination de la valeur normale qui est basée sur des données dûment vérifiées. De plus, la partie n'a présenté aucun élément prouvant que ces données sont incorrectes ou expliquant de quelle façon le lien en question aurait pu nuire à leur fiabilité.

— La différence de niveau de développement économique général n'est pas, en elle-même, un facteur pertinent lors de la sélection d'un pays analogue. Comme récemment confirmé par la Cour de justice, le niveau élevé de compétitivité, qui existe au Canada, et le développement technologique peuvent compenser le niveau de coûts plus élevé d'un pays.

— Il ne peut être soutenu que le producteur ayant coopéré occupe une position dominante dans la mesure où le marché canadien est ouvert à une grande quantité d'importations. Indépendamment de leur origine, ces importations se trouvent en concurrence avec les produits vendus par les producteurs canadiens. De plus, l'origine de ces importations n'est pas limitée aux États-Unis et inclut, dans une grande mesure, d'autres pays.

— Le choix d'un pays analogue ne peut chercher à reproduire des déséquilibres économiques, tels qu'une capacité excédentaire, qui reflètent une distorsion dans l'attribution des actifs dans un contexte d'économie planifiée. Au contraire, le fait qu'une grande partie de la consommation canadienne ne soit pas satisfaite par la production intérieure mais par des importations montre que la décision d'investir dans les capacités de production est prise sur la base d'un environnement concurrentiel et ouvert.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0181. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).