(62) Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question.
Règlement d'exécution (UE) 2016/181 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/181
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/181
Versionacte d'origine du 10/02/2016 (CELEX 32016R0181)
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