(63) Le 13 novembre 2015, la société a communiqué ses observations quant à l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et déclaré avoir coopéré avec l'enquête au mieux de ses possibilités. La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable. La société a en outre demandé une seconde visite de vérification exceptionnelle avant l'imposition d'un droit provisoire.
Règlement d'exécution (UE) 2016/181 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/181
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/181
Versionacte d'origine du 10/02/2016 (CELEX 32016R0181)
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