Règlement d'exécution (UE) 2016/181 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/181
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/181
Versionacte d'origine du 10/02/2016 (CELEX 32016R0181)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d'exécution (UE) 2016/181EUR-Lex →

(63) Le 13 novembre 2015, la société a communiqué ses observations quant à l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et déclaré avoir coopéré avec l'enquête au mieux de ses possibilités. La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable. La société a en outre demandé une seconde visite de vérification exceptionnelle avant l'imposition d'un droit provisoire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0181. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).