(92) Comme indiqué au considérant 58, les sociétés soumises à l'enquête représentaient pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société qui présente la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/181 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/181
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/181
Versionacte d'origine du 10/02/2016 (CELEX 32016R0181)
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