(2) Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2016/183 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/183
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/183
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0183)
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