Version consolidée au 20/07/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R0184-20180720, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
VersionConsolidée au 20/07/2018 (CELEX 02016R0184-20180720)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/184EUR-Lex →
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: CHAR 04/39
1049 Bruxelles
Belgique
2. Conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.