Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d'exécution (UE) 2016/184EUR-Lex →

(100) En ce qui concerne le premier critère (absence de lien avec un producteur soumis aux mesures), le producteur-exportateur a tenté de minimiser, voire de dissimuler ses multiples liens avec le producteur-exportateur chinois, comme indiqué au considérant 93. Or, c'est à lui qu'il incombe de prouver l'absence d'un tel lien. En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise. De l'avis de la Commission, il n'y est pas parvenu, puisqu'une multitude d'éléments trahissent l'existence d'un lien étroit entre la société chinoise et lui.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).