Article considérant 101

(101) En tout état de cause, et même dans l'hypothèse où le premier critère serait rempli, ce qui n'est pas le cas, la Commission estime que le second critère ne l'est pas. Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption. Un indice majeur de l'existence d'activités de contournement, qui est incontesté et commun à ces deux manières, réside dans le fait que le producteur-exportateur a entamé ses activités après l'institution des mesures initiales.