(103) Les informations fournies par les autorités douanières prouvent que le producteur-exportateur a procédé à des réexpéditions de produits et, dès lors, qu'il s'est adonné à des pratiques de contournement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
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