Article considérant 104

(104) Deuxièmement, le contrat d'autorisation d'usage de marque avec le producteur-exportateur chinois a été conclu et prolongé à un moment où celui-ci exportait vers l'Union en vertu d'un engagement. Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable. Les termes de la version non confidentielle de l'engagement étaient parfaitement connus de l'industrie, et les services de la Commission les ont mis à la disposition de quiconque en faisait la demande. D'ailleurs, de par ses liens commerciaux étroits avec le producteur chinois, le producteur-exportateur y avait également accès. En concluant le contrat d'autorisation d'usage de marque, le producteur-exportateur a contourné les termes de l'engagement et s'est livré, de cette manière également, à des pratiques de contournement. Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires. Quant aux preuves recueillies auprès de l'administration douanière nationale, qui n'ont pas pu être communiquées à la société malaisienne pour les raisons exposées plus haut, la société a demandé au conseiller-auditeur de vérifier leur exactitude. Le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a par la suite informé la société qu'il avait vérifié l'exactitude des informations communiquées par l'administration douanière nationale et que, sur cette base, les autorités douanières nationales avaient conclu qu'un volume important de modules appartenant à cette cargaison était d'origine chinoise.