Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
RéférenceConsidérant 112 du règlement d'exécution (UE) 2016/184EUR-Lex →

(112) Si l'exemption se justifie, les mesures en vigueur étendues seront modifiées en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi visant à assurer le respect des conditions y afférentes.

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