(113) Des mesures spéciales sont jugées nécessaires en l'espèce afin de garantir l'application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l'introduction de l'obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 2. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit compensateur étendu.
Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
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