(13) L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2015 (ci-après la «PE»). Des données ont été recueillies durant la période d'enquête afin de permettre notamment l'analyse de la modification alléguée dans les flux commerciaux. Pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence de subventions.
Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
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