(75) La mesure à étendre devrait être celle qui est imposée à «toutes les autres sociétés» en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, à savoir un droit compensateur définitif de 11,5 % applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
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