(78) Vingt-huit sociétés ou groupes de sociétés taïwanais se sont fait connaître; l'une de ces sociétés a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités. Une autre société a fait savoir à la Commission qu'elle ne réalisait pas de ventes dans l'Union et qu'elle n'était donc pas susceptible de bénéficier d'une exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés.
Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
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