Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
RéférenceConsidérant 80 du règlement d'exécution (UE) 2016/184EUR-Lex →

(80) D'autres services d'enquête de l'Union, tels que l'OLAF et les autorités douanières nationales, enquêtent également, à l'heure actuelle, sur les importations dans l'Union provenant de ces cinq sociétés. Afin de protéger ces enquêtes en cours, il importe de ne pas divulguer d'informations qui permettraient à des tiers d'établir un lien entre une entreprise spécifique et les constatations exposées aux considérants suivants. La Commission ne précise donc pas quelles constatations ont été faites à l'égard de quelle entreprise. Les importateurs qui ont acheté le produit soumis à l'enquête auprès de ces sociétés et qui souhaiteraient connaître la situation exacte de leur fournisseur peuvent prendre contact directement avec celui-ci ou avec la Commission en vue d'obtenir des informations plus détaillées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).