Article considérant 95

(95) La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption. Elle y disait aussi que les autorités douanières de l'État membre en question avaient admis, à l'issue de l'enquête, que les modules mal étiquetés étaient bel et bien produits par ses soins en Malaisie. Or, les autorités douanières dudit État membre ont confirmé à la Commission que ces modules n'étaient pas d'origine malaisienne.