(97) Les explications complémentaires fournies par la société n'étaient pas de nature à entraîner une modification de la conclusion formulée ci-dessus, pour les raisons exposées ci-après.
Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
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