Article considérant 98

(98) Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société. De surcroît, ces faits ont été présentés à la société dans la lettre au titre de l'article 28 qui lui a été transmise le 3 décembre 2015 et qui l'invitait à faire part de ses observations. Le 22 décembre 2015, la société a été informée des conclusions, sur lesquelles elle a de nouveau été invitée à présenter des observations. Ses droits de la défense ont donc été pleinement respectés. Il n'empêche que la société a pour le moins tenté de minimiser, sinon de se dissimuler, ses liens commerciaux avec la société chinoise, dont l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque, au cours de la visite de vérification. En effet, pendant cette visite, la société malaisienne a fait allusion à son utilisation de la marque de la société chinoise, quoiqu'elle ait explicitement précisé qu'elle l'utilisait «pour une durée limitée». La société n'a ni fourni le contrat d'autorisation d'usage de marque, ni signalé lors de la vérification sur place que ce contrat avait été reconduit de quatre ans. De tous les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus, qui prouvent l'existence de liens commerciaux étroits entre les deux entreprises, aucun n'a été expliqué en détail ou montré aux services de la Commission lors de la visite de vérification. En outre, la société n'a pas remis en question l'exactitude de ces éléments.